Article L321-2 du Code de la Consommation : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

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Défiscalisation et investissement locatif

Les principaux régimes de défiscalisation en matière d'investissement immobilier locatif à la Réunion sont :

• la réduction d'impôt Loi Scellier DOM
• la réduction d'impôt Loi Girardin

Ces deux régimes de défiscalisation existent en versions :

• « secteur libre » répondant en principe aux seules lois de l'offre et de la demande locative (mais la loi Scellier DOM prévoit un plafond de loyers)
• « secteur intermédiaire » destiné en principe à couvrir les besoins locatifs des ménages à revenus intermédiaires (n'ayant pas accès au parc locatif social).

Les versions « secteur intermédiaire » des régimes de défiscalisation offrent des taux de réduction d'impôt plus élevés assortis, dans le cas du Scellier DOM, d'un abattement forfaire sur le montant des loyers soumis à impôt. En contrepartie ils imposent systématiquement des plafonds de loyers aux bailleurs et des plafonds de ressources aux locataires.

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Réduction d'impôt Loi Scellier DOM (classique et intermédiaire)

Mis à jour le 26/12/2011

Objet : Acquistion d'un logement destiné à la location nue à titre de résidence principale

• logement neuf
• logement en l'état futur d'achèvement (achat sur plan)
• construction (permis de construire déposé depuis le 28/05/2009)
• transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation (acquis depuis le 28/05/2009)
• réhabilitation d'un logement insalubre

Conditionnalité environnementale : le logement doit respecter les normes thermiques et de performance énergétique en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Délai maximum de mise en location : 12 mois après la date d'achèvement du logement ou son acquisition.

Durée minimum de location : 9 ans

Plafond de l'investissement éligible : 300 000 €

Assiette de la réduction d'impôt : Montant de l'investissement

Taux de la réduction d'impôt (2011) :

	Années 1 à 9	Années 10 à 15	Total de la réduction
Secteur libre	4 % / an 36 % réparti sur 9 ans		36 %
Secteur intermédiaire	4 % / an 36 % réparti sur 9 ans	1,67 % / an par période de 3 ans	36, 41 ou 46 %

Déduction fiscale complémentaire dans le secteur intermédiaire : un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué sur le montant des loyers bruts (hors régime microfoncier).

Plafonds de loyer mensuel (baux conclus à compter du 01/01/2011) :

• dans le secteur libre, 12,29 € / m² de surface habitable (y compris les varangues dans la limite de 14 m²) hors charges
• dans le secteur intermédiaire, 9,83 € / m² de surface habitable (y compris les varangues dans la limite de 14 m²) hors charges

Plafond de ressources annuelles des locataires dans le secteur intermédiaire (baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011) :

	Personne seule	Couple
Pas de personne à charge	26 473 €	35 354 €
1 personne à charge	42 515 €
2 personnes à charge	51 321 €
3 personnes à charge	60 376 €
4 personnes à charge	68 043 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 7 591 €

Plafond annuel de la réduction d'impôt : un seul investissement immobilier nouveau par an ouvrant droit à une réduction d'impôt Scellier.

A venir : le Projet de Loi de Finances pour 2012 adopté le 21 décembre 2011 prévoit en son article 75 que le taux de réduction d'impôt Scellier DOM passera à 29 % sur 9 ans en 2012 (3,22 % / an) et que la réduction d'impôt Scellier sera supprimée en 2013.

Textes de référence : Article 199 septvicies du Code Général des Impôts. Bulletin Officiel des Impôts n° 5 D-1-11 du 22/03/2011. Projet de Loi de finances pour 2012.

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Réduction d'impôt Loi Girardin (intermédiaire)

Mis à jour le 13/01/2012

Objet : Acquisition d'un logement destiné à la location nue à titre de résidence principale

• logement neuf
• logement en l'état futur d'achèvement (achat sur plan)
• construction
• travaux de réhabilitation de logements anciens (plus de 20 ans)

Délai maximum de mise en location : 6 mois après la date d'achèvement du logement ou son acquisition.

Durée minimum de location : 6 ans.

Plafond de l'investissement éligible (2011) : 2 247 € HT / m² de surface habitable (y compris les varangues dans la limite de 14 m²)

Assiette de la réduction d'impôt : 20 % de l'investissement par an pendant 5 ans

Taux de la réduction d'impôt (2012) :

		Cas général	Avec réalisation d'équipements permettant d'utiliser une source d'énergie renouvelable*
Secteur intermédiaire	Cas général	31 %	31 %
	En ZUS**	31 %	31 %
Réhabilitation de logements anciens	Cas général	22 %	26 %
	En ZUS**	31 %	35 %

* Liste limitative comprenant les chauffe-eau solaires et les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire
** Liste des ZUS à la Réunion

Plafond de loyer mensuel dans le secteur intermédiaire (2011) : 13 € / m² de surface habitable (y compris les varangues dans la limite de 14 m²) hors charges

Plafond de ressources annuelles des locataires dans le secteur intermédiaire (2011) :

	Personne seule	Couple
Pas de personne à charge	29 627 €*	54 797 €
1 personne à charge	57 966 €
2 personnes à charge	61 136 €
3 personnes à charge	65 372 €
4 personnes à charge	69 608 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 4 447 €

* ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts

Textes de référence : Article 199 undecies A du Code Général des Impôts. Bulletin Officiel des Impôts n° 19 du 10/03/2011 codifié 5-B-4-11.

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